CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JEFF DE BRUGES

“SAS LE PALAIS DES DELICES” Commerce Independent au capital de 2000€ RCS 82339931600012

Centre Commercial les 3 Fontaines - Rue de la croix des Maheux, 95000 – CERGY

 

 

Article L 441-6 du Code du Commerce modifié par la loi LME du 4 août 2008 applicable au 1.01.2009

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CGDV

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux professionnels ou collectivités. Les prises de commandes étant subordonnées à l'acceptation par l'acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Ce sont des illustrations et peuvent parfois différer de la réalité.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES ET TRAITEMENT

La commande est validée lorsque le client a rempli précisément, complétement et sans erreur les formulaires proposés. Un produit en rupture de stock est normalement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le bon de commande soit en rupture de stock. Dans ce cas, nous nous engageons à en avertir le client par téléphone.

Les commandes à terme sont prises en compte dans les 72 heures, passé ce délai, elles sont réputées confirmées. La commande pour être validée doit comporter la date de la passation de la commande par le client. Elle doit être signée par l'acheteur ou le responsable habilité et portée le cachet du Comité d'Entreprise ou de la Société.

Toute modification ou annulation de la commande peut être demandée au maximum 8 jours après la date de validation du client. (ex : commande validée le 10 février, possibilité d’annuler la commande jusqu’au 18 février). Cette demande doit être réalisée par téléphone au 01 30 73 39 10 auprès du service client SASU Le palais des délices (Commerce indépendant Jeff de Bruges) et immédiatement confirmée par e-mail: jeffdebruges.cergy@sfr.fr. Une fois la commande prête, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué. Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fournitures de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats.

 

ARTICLE 3 - RETRAIT DE LA COMMANDE

Le retrait de la commande est à effectuer directement au magasin SASU Le palais des délices (commerce indépendant Jeff de Bruges) Centre Commercial des 3 Fontaines – rue de la Croix des Maheux 95000 Cergy. Le client sera contacté par mail ou par téléphone afin d’être averti de la disponibilité de la commande.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros TTC. La TVA française s’applique pour toute commande en France métropolitaine. Une demande d’ahrres peut être exigées pour toutes passations de commandes. La passation de la commande, visée à l'article 2, précise le mode de règlement qui s'effectue soit:

  • par chèque ou en espèces à date de facture,
  • par virement ( le RIB de la SASU Le palais des délices vous sera communiqué par mail sur demande du client).

Le non respect du délai de règlement accordé lors de la passation de la commande entraînera l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal multiplié par trois {Loi LME n°776 du 4 Août 2008 applicable au 01/01/2009) {soit 3 fois le taux légal}.

 

ARTICLE 5 - RECLAMATION

Le service SASU Le palais des délices (commerce indépendant Jeff de Bruges) se tient à la disposition des clients pour toute demande d’information et réclamation au 01.30.73.39.10 ou par Email: jeffdebruges.cergy@sfr.fr. Le fait, pour le client, d'avoir introduit une réclamation ne l'autorise pas à reporter le paiement global à la date fixée. Aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72h à compter de la date de retrait de la livraison, Jeff de Bruges “SASU Le palais des délices” n'a pas reçu une lettre recommandée. En aucun cas, l'acheteur ne peut retourner de marchandises à fin d'examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l'autorisation de retour.

Si la réclamation s'avère justifiée, le retour fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un remboursement.

 

ARTICLE 6 - RETARD DE LIVRAISON

Lorsque la marchandise est réputée être transportée en messagerie, le retard de livraison ne peut être pris en compte que si celui-ci excède 10 jours francs à partir de la date de départ de l’entrepôt du fournisseur. Le fait justifié pour le vendeur, de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. L'acheteur ne peut alors exiger du vendeur, ni livraison à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu'elle soit.

 

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

  1. Sont considérés comme "cas de force majeure"
  • l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation ;
  • la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patron ou ouvrier, le mouvement a pris naissance;
  • le manque de Force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur et toute autre cause suspendant le travail à l'usine, sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur.
  1. Sont également assimilés au "cas de force majeure":
  • les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matière première indispensable à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans un tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

 

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

A) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle jusqu'à complet paiement des factures correspondantes. Malgré la présente clause de réserve de propriété, les marchandises livrées sont considérées comme consignées en dépôt et l'acheteur supportera les risques des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Notamment, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur, pendant le transport et la livraison et pendant tout le temps que durera le dépôt, soit jusqu'au paiement intégral desdites marchandises.

B) En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 Janvier 1985.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est celui du domicile du vendeur, à moins que celui-ci ne décide de porter le litige devant la juridiction du domicile du vendeur.

 

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